Art. 673 du Code Civil. Si les fruits de l’arbre du voisin tombent chez toi ; ils sont à toi. Sinon, non. #CodeAPeuPresque https://t.co/oWv4mZFNYY Source by 🅰🅻🅱🅴🆁🆃🅾 🅻🅴🆇 @🅱🅰🆃🅳🅴🅻🅾🆁🅸🅴🅽🆃 ®
Ce qui est à Dame nature n’est pas à toi. Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. #CodeAPeuPresque https://t.co/oK8y69LECE Source by 🅰🅻🅱🅴🆁🆃🅾 🅻🅴🆇 @🅱🅰🆃🅳🅴🅻🅾🆁🅸🅴🅽🆃...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.OkEn savoir plus
Commentaires récents