Si vous estimez que le jugement rendu dans une procédure civile ou pénale est injuste, vous pouvez contester cette décision en interjetant appel.
Faire appel revient à demander que votre affaire soit jugée à nouveau.
La procédure d’appel ne sert pas à retarder l’exécution d’un jugement en première instance. Cela serait alors considéré comme un appel abusif et vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts et payer une amende pouvant atteindre 3000 euros.
Appel en matière pénale
Si vous êtes victime, votre demande en appel peut uniquement porter sur votre indemnisation. Vous ne pouvez pas demander que la procédure en appel révise la culpabilité du prévenu ou la peine qui lui a été infligée.
Si vous êtes prévenu, vous devez préciser si vous souhaitez faire appel du jugement dans son ensemble ou sur certaines dispositions.
L’appel peut être motivé par trois raisons majeures :
- Vous contestez votre culpabilité,
- Vous reconnaissez votre culpabilité mais vous souhaitez la peine soit allégée et adaptée à votre situation,
- Vous estimez que le montant des dommages et intérêts à verser à la victime est trop élevé.
Si le jugement est contradictoire le délai d’appel est de dix jours à compter de la date du jugement.
Si le jugement n’est pas contradictoire, le délai d’appel commence à compter de la réception par la personne concernée du jugement, soit 10 jours après avoir eu connaissance du jugement.
L’appel peut également être à l’initiative du Ministère Public.
Une procédure en appel est une procédure longue et technique. Même s’il est préférable d’être assisté par un professionnel, l’avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure.
Les modalités pour faire appel seront évoquées entre Maître HERNANDEZ et son client lors d’un rendez-vous au cabinet.
Appel en matière civile et droit de la famille
Si vous souhaitez faire appel d’un jugement relatif à une succession, à un divorce, à une pension alimentaire, vous disposez d’un délai d’un mois dès lors que le jugement a été signifié.
Contrairement à l’appel en matière pénale, l’appel en matière civile nécessite impérativement l’assistance d’un avocat.
Outre les honoraires de l’avocat pour interjeter appel, il faudra également verser 225 euros correspondant au timbre fiscal.
Il s’agit d’une taxe non soumise à la TVA qu’il est préférable de régler par voie électronique via l’achat de timbres dématérialisés. Votre avocat, sous remboursement peut effectuer cette tâche pour vous.
Si cette taxe n’est pas versée, l’appel sera considéré comme irrecevable.