Consultation juridique
Convention d’honoraires
Aide juridictionnelle
Afin de permettre à chacun d’avoir accès à une défense solide et sérieuse, Maître HERNANDEZ accepte de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
- Les plafonds relatifs aux ressources : le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 712 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 19 066 € pour l’aide juridictionnelle partielle. En l’absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d’un changement de situation par exemple, les ressources prises en compte correspondent au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.
Source :
- Circ., 17 janv. 2024, Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle, NOR: !UST2401297C : BOMJ, 17 janv. 2024
Dès l’obtention de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, il conviendra de contacter le cabinet pour fixer un rendez-vous.
Sans l’obtention de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, la première consultation sera à la charge du client même si ses ressources lui permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Protection Juridique – Defense et recours
Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique spécifique ou dans le cadre d’un contrat d’assurance classique (habitation, voiture, responsabilité civile) les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge de manière totale ou partielle par votre compagnie d’assurance.
La première étape est celle de déclarer immédiatement le sinistre auprès de votre assureur.
L’article L 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance de protection juridique comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ».
Dans le domaine de la protection juridique, comme dans le droit commun, l’honoraire est fixé librement entre le client et l’avocat. Lorsque le client bénéficie d’une assurance de protection juridique, une convention d’honoraires est obligatoire, sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 portant réforme de la déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007).
Le client a le libre choix de son avocat.
Il est important de préciser qu’en matière de protection juridique, le client de l’avocat est toujours l’assuré et non la compagnie d’assurance.
Contestation d’honoraires
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr