Art. 673 du Code Civil. Si les…

Art. 673 du Code Civil. Si les fruits de l’arbre du voisin tombent chez toi ; ils sont à toi. Sinon, non. #CodeAPeuPresque https://t.co/oWv4mZFNYY

Source by 🅰🅻🅱🅴🆁🆃🅾 🅻🅴🆇 @🅱🅰🆃🅳🅴🅻🅾🆁🅸🅴🅽🆃 ®