En train de justifier la sanction du non-respect des délais imposés par les articles 905-1, 905-2, 902, 908 et 911 du code de procédure civile. https://t.co/1vsAjMPeVC
Source by 🅰🅻🅱🅴🆁🆃🅾 🅻🅴🆇 @🅱🅰🆃🅳🅴🅻🅾🆁🅸🅴🅽🆃 ®
En train de justifier la sanction du non-respect des délais imposés par les articles 905-1, 905-2, 902, 908 et 911 du code de procédure civile. https://t.co/1vsAjMPeVC
Source by 🅰🅻🅱🅴🆁🆃🅾 🅻🅴🆇 @🅱🅰🆃🅳🅴🅻🅾🆁🅸🅴🅽🆃 ®
Commentaires récents