Le divorce par consentement mutuel PAR ACTE D’AVOCAT
🔹 Principes fondamentaux
✔ Présence obligatoire de deux avocats
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, qui contresigne la convention de divorce.
Les avocats ont pour mission de :
- Vérifier le consentement libre et éclairé de leur client.
- S’assurer que la convention respecte l’équilibre des intérêts des époux.
- Veiller à ce que la convention soit conforme aux dispositions légales et ne contrevienne pas à l’ordre public.
- Garantir que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus dans la procédure.
✔ Préparation de la convention
L’avocat recueille les documents essentiels :
📌 Pièce d’identité, livret de famille, copie intégrale de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux et des enfants.
📌 Contrat de mariage (le cas échéant), justificatif de domicile et de ressources.
📌 Déclaration sur l’honneur des revenus et patrimoine (article 272 du Code civil en cas de prestation compensatoire).
🔹 Signature et dépôt de la convention
✔ Délai de réflexion de 15 jours
📌 L’article 229-4 du Code civil impose un délai de réflexion incompressible de 15 jours après réception du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
📌 Le notaire doit vérifier que cette période a bien été respectée avant de procéder au dépôt de la convention.
✔ Signature et conservation de l’acte
📌 Selon l’article 1145 du Code de procédure civile, la convention est signée en trois exemplaires (quatre si nécessaire) :
- Un exemplaire pour chaque époux.
- Un exemplaire pour dépôt au rang des minutes du notaire.
- Un quatrième exemplaire peut être établi pour l’enregistrement fiscal.
✔ Dépôt chez le notaire et prise d’effet
📌 Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer la convention (article 1146 alinéa 3 CPC).
📌 Il vérifie uniquement les exigences formelles de l’acte et ne contrôle ni le consentement des parties ni l’équilibre de la convention.
📌 Coût du dépôt : 49,44 euros € TTC (fixé par arrêté).
✔ Délivrance de l’attestation de dépôt
📌 Le notaire remet aux avocats une attestation de dépôt, précisant l’identité des époux et la date d’enregistrement.
✔ Formalités d’enregistrement et transcription du divorce
📌 Il adresse ensuite l’attestation de dépôt aux mairies concernées afin que le divorce soit transcrit sur les actes d’état civil (article 1147 CPC).
🔹 Effets juridiques du divorce
📌 Force exécutoire et date certaine
Selon l’article 229-1 alinéa 3 du Code civil, le dépôt de la convention lui confère date certaine et force exécutoire.
📌 Dissolution du mariage
L’article 260 du Code civil dispose que le mariage est dissous dès l’acquisition de la force exécutoire de la convention.
📌 Effets entre les époux et à l’égard des tiers
- Entre les époux : La convention règle leurs rapports patrimoniaux à la date de son entrée en vigueur, sauf mention contraire (article 262-1 du Code civil).
- À l’égard des tiers : Le divorce est opposable dès sa transcription sur les actes d’état civil.
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Le Cabinet HERNANDEZ LLARENA vous guide à chaque étape pour garantir une procédure rapide, sécurisée et conforme à vos intérêts.é
Divorce sur acceptation du principe du divorce
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences juridiques du divorce (prestation compensatoire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage des biens, etc.), ils peuvent engager une procédure de divorce accepté.
🔹 Représentation par un avocat distinct pour chaque époux
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, qui présentera et justifiera sa position devant le juge aux affaires familiales (JAF).
🔹 Une procédure moins conflictuelle que le divorce pour faute
Ce type de divorce évite d’avoir à prouver des griefs à l’encontre de l’autre époux, limitant ainsi les tensions. Toutefois, il demeure une procédure contentieuse, nécessitant un échange d’arguments et une décision judiciaire sur les points de désaccord.
🔹 Durée de la procédure
En raison des étapes procédurales et des délais judiciaires, cette procédure reste relativement longue, avec une durée minimale estimée à un an.
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Divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être sollicité par l’un des époux lorsque l’autre a gravement manqué à ses devoirs et obligations conjugales, rendant la vie commune intolérable (article 242 du Code civil).
🔹 Motifs pouvant justifier un divorce pour faute
L’époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, tels que :
- Violences physiques ou psychologiques (insultes, menaces, humiliations…).
- Infidélité et adultère.
- Abandon du domicile conjugal.
- Non-assistance financière ou manquement aux obligations du mariage.
🔹 Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
- La demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Lorient, qui examine les faits reprochés et apprécie s’ils sont constitutifs d’une faute justifiant le divorce.
- L’époux demandeur doit fournir des preuves (témoignages, constats du commissaire de justice, échanges de messages, certificats médicaux en cas de violences, etc.).
🔹 Représentation par un avocat obligatoire
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, chargé de défendre ses intérêts tout au long de la procédure.
🔹 Une procédure souvent longue et conflictuelle
En raison du caractère contentieux du divorce pour faute et de la nécessité d’apporter des preuves solides, cette procédure peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, notamment en cas d’appel.
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être sollicité lorsque les époux sont séparés depuis plus d’un an, même si l’un des époux s’oppose au divorce.
🔹 Une séparation prolongée comme motif de divorce
L’époux demandeur doit justifier d’une rupture de la vie commune d’au moins un an, conformément à l’article 237 du Code civil. Cette séparation peut résulter d’une cessation de la cohabitation et de la communauté de vie, qu’elle soit physique ou affective.
🔹 Intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
La demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Lorient, qui examine la situation et constate l’altération définitive du lien conjugal.
🔹 Effet du jugement
Si le juge considère que la séparation est avérée et prolongée, il prononce la dissolution du mariage, mettant ainsi définitivement fin aux liens juridiques entre les époux.
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Honoraires pour un divorce
Aide juridictionnelle
Le Cabinet HERNANDEZ LLARENA accepte d’intervenir dans les procédures de divorce bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle.
🔹 Fixation du premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est programmé uniquement après réception de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle confirmant l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
🔹 En l’absence d’une décision d’aide juridictionnelle
Si l’aide juridictionnelle n’a pas encore été accordée ou en cas de rejet, le premier rendez-vous est facturé 95 € TTC.
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Forfait d’honoraires
🔹 Premier rendez-vous : définition de la stratégie juridique
Un premier rendez-vous est organisé afin de déterminer la procédure la plus adaptée à la situation du client, notamment en matière de divorce ou de séparation.
🔹 Signature d’une convention d’honoraires
Si le client souhaite engager une procédure de divorce, une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et le client. Ce document formalise l’engagement des parties et précise les modalités financières de l’intervention.
🔹 Forfaitisation des honoraires pour une meilleure maîtrise des coûts
Afin de limiter les frais de procédure, un forfait est proposé, incluant :
- La gestion administrative du dossier (correspondances, copies, examen des pièces)
- Les audiences de mise en état
- La rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions
- La préparation du dossier de plaidoirie et la plaidoirie
- Deux rendez-vous au cabinet ou téléphoniques
🔹 Transparence sur les honoraires complémentaires
La convention d’honoraires prévoit également les frais éventuels hors forfait (honoraires complémentaires, déplacements, actes supplémentaires…), permettant au client d’avoir une visibilité complète sur les coûts engagés.
📞 Besoin d’un accompagnement juridique sur mesure ? Contactez le Cabinet HERNANDEZ LLARENA pour une première consultation.